Amendement n° 2631
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 261‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « , conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, ».
Exposé sommaire
Le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) protège depuis 50 ans les acquéreurs « sur plan » d’immeubles à usage d’habitation ou mixtes (encadrement des échéanciers, garanties financières, etc.). Ce régime de protection s’attache donc à l’objet du contrat, et non à la qualité du contractant. Il offre ainsi les mêmes garanties aux particuliers acquéreurs d’un logement et aux investisseurs institutionnels et organismes HLM acquéreurs de logements en bloc.
La mesure proposée consiste à tirer les conséquences de cette différence de besoin de protection en excluant les professionnels du secteur protégé de la VEFA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).