Amendement n° 2590
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
Exposé sommaire
Dans l’optique où la suppression des servitudes de mixité sociale serait maintenue dans cet article il est essentiel, qu’a minima, elles puissent être conservées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au regard de l’enjeu majeur que constitue cette problématique dans ces territoires. Le présent amendement propose donc que l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi, ne s’applique pas dans ces quartiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).