Amendement n° 2556
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L. 365‑2 et L. 481‑1 du présent code, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les mesures contraignantes de cession ou de fusion, qui peuvent être décidées par une société de coordination pour un organisme actionnaire en difficulté, ne peuvent concerner que les logements locatifs conventionnés des organismes agréées au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et des sociétés d’économie mixte (SEM).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).