Amendement n° 2549
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« densité »
insérer le mot :
« significative ».
Exposé sommaire
L’enjeu de cette nouvelle disposition sur les « dents creuses » introduit en commission des affaires économiques est de savoir où s’arrête « l’espace urbanisé » et où commence « le secteur d’urbanisation diffuse ».
C’est pourquoi, afin de prévenir les dérives, il est nécessaire de préciser que ces secteurs où les constructions pourront être permises sont caractérisés par une densité significative.
En effet, il est nécessaire de contenir les constructions dans des secteurs présentant une densité d’urbanisation trop faible, afin que le principe d’urbanisation en continuité, pivot de la loi littoral, ne soit pas mis à mal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).