Amendement n° 2543
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation, déduction faite du nombre légal de
résidences principales au 1er janvier 2001 pour les communes dont le seuil de population mentionné au I a été atteint après cette date. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter l’effet de seuil insoutenable pour les communes qui franchissent le nombre de population fixé au I de l’article L. 302‑5 du CCH (1500 habitants en Ile-de-France et 3500 habitants dans les autres régions), en retenant uniquement les résidences principales décomptées après l’entrée en vigueur de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).