Amendement n° 2541
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Dans cette nouvelle version du texte issu de la Commission des Affaires économiques, il faudrait que soit portée une « double atteinte » à l’environnement et aux paysages pour motiver le refus des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières. Dans le droit existant, l’atteinte à une seule de ces deux composantes suffit. Cet article assouplit donc sensiblement le régime actuel qui vise à protéger les espaces côtiers.
Cet amendement propose de rétablir la rédaction précédente du code de l'urbanisme, afin de protéger au mieux nos espaces naturels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).