Amendement n° 2516
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La notion de "mise en danger de la vie d'autrui" n'existe pas en droit de l'urbanisme, ni celle "d'avis" de péril, et l'ABF n'a pas la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.
C'est pourquoi cet amendement entend supprimer l'alinéa 15.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).