Amendement n° 2511
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsque la commune se situe en zone A bis et que son taux de logement social requis au titre de l’article L. 302‑5 n’est pas atteint, l’avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite faire prévaloir la demande d'avis conforme de la commune d'implantation sur la convention d'utilité sociale et son annexe (liste de logements à aliéner), ainsi que sur tout logement supplémentaire que l'organisme voudrait aliéner en cours de convention quand elle se situe en zone A bis et que son taux de logement social requis au titre de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation n'est pas atteint.
Il est à préciser que ces deux nouvelles prévalences se substituent à une simple consultation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).