Amendement n° 2509
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la vente en bloc de logements sociaux n'est possible qu'au profit des seuls organismes de logement social.
En effet, l'article 16 prévoit la possibilité de céder les logements sociaux en bloc.
Or, en ce qui concerne des circonstances qui ne sont pas liées à l'accession à la propriété de personnes physiques mais au contraire à des stratégies patrimoniales, il est important que ce patrimoine ne puisse n'être cédé qu'à d'autres organismes de logement social, et uniquement à leur profit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).