Amendement n° 2508
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Exposé sommaire
L'article 28 prévoit, pour les organismes d'habitation à loyer modéré (Coop HLM, SA d'HLM, offices publics de l'habitat), de pouvoir créer des filiales exerçant des activités ne relevant pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des maîtres d’œuvre, des prestataires de droit privé, des ingénieurs, etc.
La justification de telles créations est qu'il existerait des zones en carence.
Or, le maillage des professionnels pré-cités apparait pourtant comme très bien assuré dans tous les territoires.
C'est pourquoi cet amendement entend limiter l'autorisation de création de ces filiales pour les seuls cas de carence avérée du secteur privé, pour permettre aux organismes d'habitation à loyer modéré de conserver le service public d'intérêt général du logement social comme le moteur principal de leur action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).