Amendement n° 2503
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 14 :
I. – Après le mot :
« péril »,
insérer le mot :
« imminent ».
II. – En conséquence, substituer à la référence :
« L. 511‑2 »
la référence :
« L. 511‑3 ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire
La suppression de l’avis conforme de l’ABF doit être réservé aux seuls cas de « péril imminent », au sens de l’article L. 511‑3 du code de la construction et de l’habitation, car le « péril simple » de l’article L. 511‑2 est par nature réversible, et non assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter.
De plus, le « péril imminent » doit être constaté par un expert sur demande de la juridiction administrative compétente, ce qui offre des garanties susceptibles pour pallier à l’absence d’avis conforme de l’ABF, alors que, en ce qui concerne le « péril simple », seul le maire en est chargé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).