Amendement n° 2502
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« soumise à l’avis »
les mots :
« accordée, à la demande ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« En cas d’absence de saisine de l’autorité administrative, l’autorisation est réputée accordée. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l’ABF de saisir le préfet de Région concernant les cas les plus problématiques, afin qu’il arbitre entre les différentes politiques publiques présentées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).