Amendement n° 2501
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir aux dispositions de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016.
Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’ABF, qui reste cependant soumis au principe du silence vaut autorisation. Ces situations sont peu nombreuses, mais elles sont souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques, et peuvent avoir des conséquences irréversibles.
C’est pourquoi il est important que le droit du patrimoine conserve de la stabilité et c’est le but visé par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).