Amendement n° 2500
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne pas modifier les modalités de recours contre les avis des Architectes des bâtiments de France (ABF), et également de supprimer l’avis conforme à un avis simple prévu initialement dans les alinéas, dans les situations suivantes :
- installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile sur des monuments historiques ou à leurs abords
- installation de leur système d'accroche au sol sur des monuments historiques ou à leurs abords
- installation de leurs locaux et installations techniques sur des monuments historiques ou à leurs abords
- déclarations de péril et d'insalubrité
- démolitions comportant de fortes répercussions sur l'identité et le patrimoine d'une commune
Les décisions des ABF sont faiblement contestées, et leur avis participe fortement à la revitalisation des centres-villes, à la conservation du patrimoine et de l’attractivité touristique, ainsi qu’à l’élaboration d’une cohésion des territoires pertinente et réussie.
C’est pourquoi cet amendement souhaite maintenir leur avis conforme pour les situations évoquées ainsi que les modalités de recours contre les avis des ABF telles qu’elles existent actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).