Amendement n° 2492
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé:
« 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d’entretien d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
Aujourd’hui, force est de constater que les communes ont peu d’attirance pour la construction et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d’atteindre plus rapidement les objectifs fixés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).