Amendement n° 2487
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« o »
la référence :
« n ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le « o » n’existe pas à l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, l’article s’arrête à « n ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).