Amendement n° 2483
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« donné »,
le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser le sens de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France en cas de silence de sa part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).