Amendement n° 2460
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase des vingt-neuvième et trentième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un apport de terrain, d’un financement ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’ouverture de contingents de logements sociaux réservés aux collectivités territoriales à l’apport par celles-ci d’une garantie financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).