Amendement n° 2459
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
La première phrase du trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et des chefs d’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre les chefs d’entreprise éligibles aux logements sociaux sur le contingent préfectoral afin de favoriser la création d’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).