Amendement n° 2372
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 103 par les mots :
« sans compromettre manifestement leur équilibre économique, ni les droits des candidats à la location ».
Exposé sommaire
Le gouvernement envisage de réformer la politique des loyers pour qu’ils soient davantage lies aux capacités financières des ménages et non aux financements d’origine.
Dès lors, maintenir l’équilibre financier de certains OHLM risque d’être compliqué et des dissensions risquent de se créer entre zones tendues et détendues. Par ailleurs, cet alinéa présente aussi le risque à long terme d’inciter les bailleurs sociaux à sélectionner des locataires qui ont une capacité financière suffisante, ce qui implique une sélection par l’argent et peut être des conséquences indésirables.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette réforme, par ordonnances, ne devra ni altérer l’équilibre économique des bailleurs sociaux, ni altérer la sélection des candidats à la location.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).