Amendement n° 2358
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante :
« Préalablement à son inscription dans le plan de vente les locataires des logements concernés doivent être informés. »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par le DAL. Il s’agit ici d’informer les locataires de l’avenir de leur immeuble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).