Amendement n° 2343
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 6° de l’article L. 752‑1 du code du commerce prévoit que soient soumis à autorisation d’exploitation commerciale la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans. Non seulement l’article 54bis du présent projet de loi prévoit de déroger à cette obligation d’autorisation d’exploitation, mais l’article 54 bis compte relever le seuil de 1000 mètres carrés à 2500 mètres carrés. Dans le meilleur des cas, cette obligation d’autorisation d’exploitation deviendra moins exigeante. Nous nous y opposons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).