Amendement n° 2335
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , des communes concernées »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que l’engagement des communes soit nécessaire au lancement d’une Grande Opération d’Urbanisme. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons.
Premièrement, la commune est l’échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. Ce sont les municipalités qui doivent être souveraines sur les projets d’aménagement qui les concernent. Les intercommunalités ne disposent pas de cette même légitimité démocratique et consacrent la loi du plus fort.
Deuxièmement, lancer ce genre de grands projets d’aménagement sans l’accord des communes est préjudiciable à la réussite même de ces projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).