Amendement n° 2332
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
« À la première phrase du III de l'article L. 302-8, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont respectivement remplacées par les taux : « 10 % » et « 40 % » et la deuxième phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’encadrer la typologie de logement dans les objectifs triennaux de la loi SRU pour favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement la demande sociale est très forte pour des logements avec des loyers abordables. En effet, la France compte environ 9 millions de pauvres, conjuguée à l’augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui correspondent aux logements très sociaux. Il est donc nécessaire de favoriser leur développement à travers les obligations de la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).