Amendement n° 2324
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou toute autre personne ».
Exposé sommaire
Cet article vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudiant.e.s, les personnes de moins de 30 ans ou pour les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet amendement étend la possibilité de colocation à l’ensemble des personnes éligibles au logement social.
La colocation reste et doit rester un choix de la part des locataires, cet article vise uniquement à en faciliter l’accès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).