Amendement n° 2284
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« peut suspendre »
le mot :
« suspend ».
Exposé sommaire
Nous reconnaissons l’avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création de centres commerciaux d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l’urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l’extension de nouveaux centres commerciaux d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Cet amendement entend renforcer les prérogatives du représentant de l’État à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).