Amendement n° 2279
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’organisme propriétaire ne peut vendre de logement si la commune où le logement est situé n’a pas atteint les obligations mentionnés à l’article 302‑5. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans des communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU. Il serait en effet contradictoire de permettre la vente de HLM, et donc leur sortie du parc social, dans des communes qui ne respectent pas les obligations en terme de pourcentage de logements sociaux fixés par la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).