Amendement n° 2276
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 71 et 72.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des HLM soient vendues en bloc à des personnes morales de droit privé. Cela revient à privatiser du logement social. Nous y sommes opposés et demandons donc la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).