Amendement n° 2264
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Exposé sommaire
Les alinéas 46 et 47 de cet article rendent possible la vente d’un logement social occupé à une personne qui n’occupe pas le logement si le locataire n’est pas présent depuis plus de deux ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un locataire présent depuis moins de deux ans pourra voir son logement vendu à quelqu’un d’autre et subir des pressions pour quitter son logement. Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).