Amendement n° 2260
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 103 par les mots :
« tout en fixant un loyer maximum par catégorie de logement social. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 104.
Exposé sommaire
Ces ordonnances vont conduire à une augmentation des loyers pour les personnes les moins démunies du parc social. Nous sommes opposés à cette mesure car ce n’est pas aux locataires de compenser la baisse des revenus des organismes HLM imposée par le gouvernement.
Il est nécessaire que cette augmentation de loyer soit limitée par catégorie de HLM (PLAI, PLUS, PLS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).