Amendement n° 2242
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement ». »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d’économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas essentiellement du logement social. Une grande partie des organismes HLM ont dans leur parc des locaux commerciaux et ne font donc pas exclusivement du logement social. Mais il nous semble essentiel qu’une société ne faisant pas essentiellement du logement social ne puisse pas acquérir des organismes HLM. Par “essentiellement” nous entendons 75 % du chiffre d’affaires. Ceci risquerait de dénaturer le logement social en lui appliquant une logique de marché. Nous sommes opposés à cette logique de marchandisation qui place au premier rang des priorités la rentabilité. Il faut que le logement social échappe à cette logique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).