Amendement n° 2235 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une exception à la possibilité pour les représentants de l’État de procéder à l’attribution d’un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d’un organisme ou d’une collectivité. Cette exception permettra d’éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).