Amendement n° 2227
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu’il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d’une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d’économie d’énergie, » ; ».
Exposé sommaire
Malgré les importantes économies mises en avant par les professionnels, l’intérêt de l’individualisation des frais de chauffage reste discutable. L’individualisation des frais de chauffage / refroidissement (IFC) repose sur une approche qui encourage les attitudes individualistes, plutôt que de mettre l’accent sur une nécessaire mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses.
Plutôt que de dépenser dans l’installation de matériel IFC – ne faut-il pas plutôt rénover entièrement le bâti si celui-ci est une passoire ? Le risque est de développer cette solution plutôt que de faire des travaux. Il faut donc rendre prioritaire la rénovation globale.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).