Amendement n° 2216
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au 4° du II de l’article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « conformément aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales »
Exposé sommaire
Il est opportun de préciser dans le code des postes et des communications électroniques que l’aménagement numérique des territoires se fait conformément aux orientations fixées dans les schémas directeurs territoriaux, qui relèvent quant à eux des dispositions prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Tel est donc l‘objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).