Amendement n° 2213
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« État », insérer les mots :
« , aux collectivités territoriales concernées ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« les collectivités territoriales concernées ».
Exposé sommaire
L’article 61 prévoit que le gouvernement, par ordonnance, améliore la connaissance des données relatives aux contrat de location numériques en déterminant les obligations et les modalités de transmission à l’État des données relatives à ces contrats ainsi que les modalités de conservation et d’utilisation de ces données par l’État.
Or, les collectivités locales qui mettent en œuvre des politiques de logement sur leurs territoires, doivent également être destinataires des données issues de la numérisation des baux locatifs.
Cet amendement propose donc de les mentionner dans le champ d’application de l’ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre afin de sécuriser, promouvoir et accompagner l’usage du numérique dans l’établissement des contrats de location.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).