Amendement n° 2203
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « de deux ans renouvelables ».
Exposé sommaire
En France, il n’existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l’Insee de 2012 établissait à 143.000 le nombre de personnes sans domicile en France, dont 28 800 adultes francophones dans l’agglomération parisienne.
Pour pouvoir héberger ces personnes, il nous semble nécessaire d’utiliser ce dispositif déjà existant et d’allonger la durée possible de réquisition des logements vacants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).