Amendement n° 2200
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n°87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ».
Exposé sommaire
L’article 9 de ce projet de loi vise à modifier l’article 152‑6 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations au plan local d’urbanisme afin de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements.
Pourtant, aucune garantie n’est apportée quant à la qualité des logements et des équipements lors de ces transformations. La loi se doit de prévenir la multiplicité des situations d’abus possibles dans la pratique. En l’état, ce texte ne permet pas d’assurer un logement digne et de qualité pour tou.te.s. Cet amendement vise à préciser et à garantir la qualité des bureaux vacants ainsi transformés en logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).