Amendement n° 2196
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« local »
les mots :
« logement et 5000 € par local à usage professionnel ».
Exposé sommaire
Le non-respect d’engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise à créer une pénalité spécifique au non raccordement des locaux professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).