Amendement n° 2193
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « primo-acquéreur » est remplacé par le mot : « propriétaire ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur.
Actuellement, si un de ces biens est vendu par le primo-acquéreur, le nouveau propriétaire n’a pas d’obligations à respecter en termes de prix de vente et de montant de loyer. L’objectif de la cession du foncier de l’État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est nécessaire de s’assurer que ces effets perdurent dans le temps. Ainsi, nous souhaitons que les propriétaires des biens construits sur un terrain cédé par l’État avec décote soient soumis aux mêmes obligations, qu’ils soient primo-acquéreurs ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).