Amendement n° 2187
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s’il s’agit d’une zone tendue. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons qu’au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s’élève au moins à 40 % s’il s’agit d’une zone tendue.
En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montrent les près de deux millions de personnes en attente d’un logement social. Il est donc nécessaire que ces grandes opérations d’urbanisme permettent de répondre à cette demande sociale. Ce besoin est d’autant plus important dans les zones tendues et dans les communes où les obligations de la loi SRU ne sont pas encore respectées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).