Amendement n° 2177
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un projet partenarial d’aménagement sert l’intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons qu’un projet d’aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme les Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) servent l’intérêt général et répondent aux besoins des populations, notamment en terme de logement.
En effet, l’utilisation de cette procédure spéciale qui permet des dérogations au droit commun ne doit être utilisé que quand l’intérêt général le commande.
Une des raisons d’être de ce projet de loi est de répondre à la pénurie de logement abordable, notamment en zone tendue. Ainsi, il nous paraît nécessaire que les PPA et les GOU répondent aux besoins des populations en terme de logement et ne servent pas à la construction d’infrastructures inutiles comme les centres commerciaux d’EuropaCity, heureusement annulés par la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).