Amendement n° 2153
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, si la commune d’implantation est redevable du prélèvement défini à l’article L. 302‑7, l’autorisation d’aliéner ne peut être délivrée qu’après son accord. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi facilite la vente de logements par les bailleurs sociaux.
Si ces ventes sont, dans un certain nombre de cas, nécessaires, il convient de s’assurer qu’elles n’entraînent pas une aggravation des difficultés de certaines communes qui rencontrent des difficultés à mettre en place des dispositions de l’article L302‑7 (ou, le cas échéant, L302‑8) du code de la construction et de l’habitat.
Aussi, afin de se prémunir du risque d’une réduction du nombre de logements sociaux qui, à terme, pèserait sur les finances des communes, le présent amendement vise à impliquer davantage les communes qui rencontreraient des difficultés à atteindre les seuils définis par la loi SRU, en rendant obligatoire leur avis sur la vente de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).