Amendement n° 2133
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L’article 51 bis a été adopté pour assurer le même traitement au bail mobilité et aux locations saisonnières, afin de supprimer l’obligation de produire les diagnostics techniques du bien loué pour ces dernières.
Cependant, l’obligation de joindre ces diagnostics au bail mobilité a été ajoutée par amendement de la Rapporteur, Christelle Dubos en Commission (CE1676). Cette harmonisation n’est donc plus justifiée.
Quand bien même, il ne peut être déroger à cette protection minimale de la santé et de la sécurité du locataire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).