Amendement n° 2094
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° de l’article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l’habitat bénéficient d’une certaine agilité dans leurs prises de participation autorisées au sein de sociétés. De plus, la collectivité ou l’EPCI de rattachement disposant d’une majorité au sein du conseil d’administration de l’OPH, elle/il a la possibilité de s’opposer à ces prises de participations.
L’objet de la proposition est donc de supprimer l’obligation de soumission de ces participations à la collectivité ou l’EPCI de rattachement pour accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).