Amendement n° 2071
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d’un groupe ainsi que l’adossement à un groupe est tout à la fois ambitieux compte tenu de la taille moyenne des organismes et plus respectueux des différences territoriales et des gouvernances locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).