Amendement n° 2058
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d’organismes de logement social. »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par la Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH), vise à garantir que chaque groupe puisse établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L’appartenance d’organismes de logements sociaux à plusieurs groupes serait donc source de complexité pour les organismes et les territoires, d’une part. D’autre part, elle engendrerait des risques de contradictions stratégiques, au détriment de l’efficacité qu’attendent les collectivités locales et les habitants des organismes de logement social. Au final, elle serait donc un frein à une restructuration efficace du tissu des organismes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).