Amendement n° 2052
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire
La réduction de la qualité des normes en « fonction de l’usage prévu pour les locaux », c’est-à-dire pour de l’hébergement d’urgence, apparaît contradictoire avec les principes d’un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d’urgence prévus par l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement et celles dans le logement, défendues depuis 2009, notamment dans le cadre du « programme d’humanisation des centres d’hébergement », demeure un objectif primordial pour sortir des logiques de simple mise à l’abri des personnes en situation de précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).