Amendement n° 2051
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, le droit pour l’attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité ainsi que de maintenir la même durée de la réquisition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).