Amendement n° 2049
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer la dérogation au respect de la servitude de mixité sociale dans le cadre de la transformation de bureaux en logements. Une telle dérogation peut en effet nuire aux objectifs de production de logements sociaux. En effet, c'est souvent dans des villes constituées qu’on trouve des bureaux vacants – des villes qui invoquent souvent le manque de foncier pour satisfaire à leur obligation de construire des logements sociaux. Dans les villes à moins de 25 % et qui tirent argument de ce problème, il est très important d’insister sur la transformation de bureaux en logements. C'est l'objectif de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).