Amendement n° 2034 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« recueillir »,
insérer les mots :
« et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation prévue au I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre accessibles aux assujettis les données collectées par la plateforme pour que chacun puisse comparer sa consommation d’énergie et l’évolution de celle-ci avec celles intéressant son activité. Bien entendu, ces données devront être présentées sous la forme de moyennes anonymisées, afin de garantir la protection des informations confidentielles et le secret des affaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).